Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi sur la non-discrimination génétique
Titre abrégé
Loi sur la non-discrimination génétique
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité avec des amendements au Sénat
(2015-02-19)
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2013-10-17
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Deuxième lecture
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2014-04-01
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Renvoi à un comité
Voir la note explicative ci-dessous
2014-04-01
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Comité
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Renvoi à un comité
Voir la note explicative ci-dessous
2014-06-16
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Comité
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Présentation du rapport du comité avec des amendements
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Étude du rapport de comité
Notes :
Le 16 juin 2014, le Sénat a adopté la motion suivante :
Que le projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, qui a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, soit retiré dudit comité et renvoyé au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.