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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
S-201
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Loi sur la non-discrimination génétique
Titre abrégé
Loi sur la non-discrimination génétique
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité avec des amendements au Sénat (2015-02-19)
Progression : Présentation du rapport du comité avec des amendements au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
Notes :
Le 16 juin 2014, le Sénat a adopté la motion suivante :

Que le projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, qui a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, soit retiré dudit comité et renvoyé au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.
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