Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-551
Parcourir les projets de loi
Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale
Titre abrégé
Loi sur le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2013-11-07)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2013-11-07
Haut de la page