LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-3 (41-2)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

41^e législature, 2^e session

16 octobre 2013 - 2 août 2015

Texte du projet de loi

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Toutes les versions publiées

C-3

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Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi visant la protection des mers et ciel canadiens

Parrain

Lois du Canada

2014, c. 29

Dernière étape franchie

Sanction royale (2014-12-09)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Renseignements des ministères
Résumé législatif
Note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative
Pour en savoir plus

Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 3
    
    2013-10-18
  - Dépôt et première lecture
    
    2013-10-18
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 4
    
    2013-10-21
    
    Séance de la Chambre : 13
    
    2013-11-04
    
    Séance de la Chambre : 19
    
    2013-11-19
    
    Séance de la Chambre : 21
    
    2013-11-21
    
    Séance de la Chambre : 34
    
    2013-12-10
  - Deuxième lecture et renvoi à un comité
    
    2013-12-10
- Comité
  
  Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités
  - Réunion du comité : 11
    
    2014-02-11
    
    Réunion du comité : 12
    
    2014-02-13
    
    Réunion du comité : 13
    
    2014-02-25
    
    Réunion du comité : 14
    
    2014-02-27
    
    Réunion du comité : 15
    
    2014-03-04
  - Séance de la Chambre : 57
    
    2014-03-05
  - Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
    
    2014-03-05
- Étape du rapport
  - Séance de la Chambre : 83
    
    2014-05-08
  - Adoption à l’étape du rapport
    
    2014-05-08
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 83
    
    2014-05-08
    
    Séance de la Chambre : 105
    
    2014-06-17
    
    Séance de la Chambre : 111
    
    2014-09-18
  - Troisième lecture
    
    2014-09-18
Sénat
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 78
    
    2014-09-23
  - Première lecture
    
    2014-09-23
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 80
    
    2014-09-25
    
    Séance de la Chambre : 85
    
    2014-10-08
  - Deuxième lecture
    
    2014-10-08
  - Renvoi à un comité
    
    2014-10-08
- Comité
  
  Comité sénatorial permanent des transports et des communications
  - Réunion du comité : 41
    
    2014-11-25
    
    Réunion du comité : 42
    
    2014-11-26
  - Séance de la Chambre : 100
    
    2014-11-27
  - Présentation du rapport du comité sans amendement
    
    2014-11-27
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 101
    
    2014-12-02
    
    Séance de la Chambre : 102
    
    2014-12-03
  - Troisième lecture
    
    Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
    
    2014-12-03
- Sanction royale
  - Sanction royale
    Lois du Canada : 2014, c. 29
    
    2014-12-09

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