Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi visant la protection des mers et ciel canadiens
Lois du Canada
2014, c. 29
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2014-12-09)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2013-10-18
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2013-12-10
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Examen en comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2014-05-08
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Sénat
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Examen en comité
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Présentation du rapport du comité sans amendement
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
2014-12-03
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2014, c. 29