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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-2
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Titre abrégé
Loi sur le respect des collectivités
Lois du Canada
2015, c. 22
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-06-18)
Progression : Sanction royale
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours d'une session précédente.
41e législature, 1re session
C-65
Titre abrégé
Loi sur le respect des collectivités
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2013-06-06)
Fiche complète du projet de loi
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