LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-2 (41-2)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

41^e législature, 2^e session

16 octobre 2013 - 2 août 2015

Texte du projet de loi

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Toutes les versions publiées

C-2

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Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Titre abrégé

Loi sur le respect des collectivités

Parrain

Lois du Canada

2015, c. 22

Dernière étape franchie

Sanction royale (2015-06-18)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 2
    
    2013-10-17
  - Dépôt et première lecture
    
    2013-10-17
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 3
    
    2013-10-18
    
    Séance de la Chambre : 13
    
    2013-11-04
    
    Séance de la Chambre : 17
    
    2013-11-08
    
    Séance de la Chambre : 18
    
    2013-11-18
    
    Séance de la Chambre : 21
    
    2013-11-21
    
    Séance de la Chambre : 24
    
    2013-11-26
    
    Séance de la Chambre : 26
    
    2013-11-28
    
    Séance de la Chambre : 35
    
    2014-01-27
    
    Séance de la Chambre : 38
    
    2014-01-30
    
    Séance de la Chambre : 105
    
    2014-06-17
    
    Séance de la Chambre : 106
    
    2014-06-18
    
    Séance de la Chambre : 107
    
    2014-06-19
  - Deuxième lecture et renvoi à un comité
    
    2014-06-19
- Comité
  
  Comité permanent de la sécurité publique et nationale
  - Réunion du comité : 34
    
    2014-10-27
    
    Réunion du comité : 35
    
    2014-10-29
    
    Réunion du comité : 36
    
    2014-11-03
    
    Réunion du comité : 37
    
    2014-11-05
    
    Réunion du comité : 38
    
    2014-11-17
  - Séance de la Chambre : 143
    
    2014-11-18
  - Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
    
    2014-11-18
- Étape du rapport
  - Séance de la Chambre : 152
    
    2014-12-01
    
    Séance de la Chambre : 181
    
    2015-02-27
    
    Séance de la Chambre : 182
    
    2015-03-09
  - Adoption à l’étape du rapport
    
    2015-03-09
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 186
    
    2015-03-13
    
    Séance de la Chambre : 187
    
    2015-03-23
  - Troisième lecture
    
    2015-03-23
Sénat
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 126
    
    2015-03-24
  - Première lecture
    
    2015-03-24
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 132
    
    2015-04-02
    
    Séance de la Chambre : 133
    
    2015-04-21
    
    Séance de la Chambre : 134
    
    2015-04-22
    
    Séance de la Chambre : 135
    
    2015-04-23
  - Deuxième lecture
    
    2015-04-23
  - Renvoi à un comité
    
    2015-04-23
- Comité
  
  Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
  - Réunion du comité : 70
    
    2015-05-06
    
    Réunion du comité : 72
    
    2015-05-13
    
    Réunion du comité : 73
    
    2015-05-14
    
    Réunion du comité : 74
    
    2015-05-27
  - Séance de la Chambre : 145
    
    2015-05-28
  - Présentation du rapport du comité sans amendement
    
    2015-05-28
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 148
    
    2015-06-04
    
    Séance de la Chambre : 149
    
    2015-06-09
    
    Séance de la Chambre : 150
    
    2015-06-10
  - Troisième lecture
    
    2015-06-10
- Sanction royale
  - Sanction royale
    Lois du Canada : 2015, c. 22
    
    2015-06-18

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