Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Titre abrégé
Loi sur le respect des collectivités
Lois du Canada
2015, c. 22
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2015-06-18)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2013-10-17
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2014-06-19
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2015-03-09
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité sans amendement
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2015, c. 22