Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-461
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements)
Titre abrégé
Loi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2013-06-06)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session
41e législature, 1re session
C-461
Titre abrégé
Loi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2013-06-06)
Fiche complète du projet de loi
Haut de la page