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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-462
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Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
Titre abrégé
Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées
Lois du Canada
2014, c. 7
Dernière étape franchie
Sanction royale (2014-05-29)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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