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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-428
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Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi
Titre abrégé
Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens
Lois du Canada
2014, c. 38
Dernière étape franchie
Sanction royale (2014-12-16)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • Projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 232 - Contre : 36 - Total des votes : 268 - Pairés : 0
      Adoptée
      2013-11-20
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi
      Pour : 147 - Contre : 121 - Total des votes : 268 - Pairés : 0
      Adoptée
      2013-11-20
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi
      Pour : 147 - Contre : 121 - Total des votes : 268 - Pairés : 0
      Adoptée
      2013-11-20
  • Sénat
    Votes
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