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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-531
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (conducteurs de véhicules de transport en commun)
Titre abrégé
Loi sur la protection des conducteurs de véhicules de transport en commun
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2013-06-12)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session
41e législature, 1re session
C-402
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2012-02-27)
Fiche complète du projet de loi
41e législature, 1re session
C-531
Titre abrégé
Loi sur la protection des conducteurs de véhicules de transport en commun
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2013-06-12)
Fiche complète du projet de loi
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
40e législature, 3e session
C-637
Titre abrégé
Loi sur la protection des conducteurs de véhicules de transport en commun (Loi de Bregg)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-03-10)
Fiche complète du projet de loi
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