Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant le Code criminel (conducteurs de véhicules de transport en commun)
Titre abrégé
Loi sur la protection des conducteurs de véhicules de transport en commun
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2013-06-12)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente