Projet de loi émanant d'un député
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Loi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Titre abrégé
Loi sur la Déclaration sur les droits des peuples autochtones
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2013-01-28)
Progression :
41e législature, 1re session
Titre abrégé
Loi sur la Déclaration sur les droits des peuples autochtones
Progression :
40e législature, 3e session
Titre abrégé
Loi sur la Déclaration sur les droits des peuples autochtones
Progression :
40e législature, 2e session
Titre abrégé
Loi sur la Déclaration sur les droits des peuples autochtones
Progression :
39e législature, 2e session
Titre abrégé
Loi sur la Déclaration sur les droits des peuples autochtones
Progression :