Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada (messages vocaux frauduleux en période électorale : prévention et poursuites judiciaires)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2012-10-17)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente