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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-441
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (protection des expéditeurs)
Titre abrégé
Loi sur la protection des clients des compagnies de chemin de fer
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2012-06-20)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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