Projet de loi émanant d'un député
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Loi portant sur les activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes, constituant la Commission de surveillance des activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur les activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2012-04-25)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente