Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-406
Parcourir les projets de loi
Loi concernant le mandat de Condition féminine Canada
Titre abrégé
Loi sur Condition féminine Canada
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2012-03-08)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page