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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-404
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Loi visant à modifier le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (refus des demandes de visa de résident temporaire)
Titre abrégé
Loi sur les exigences visant le traitement des demandes de visa de résidents temporaires
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2012-03-06)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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