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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-402
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Loi modifiant le Code criminel (employés des services de transport en commun)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2012-02-27)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
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41e législature, 1re session
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Parrain :
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Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2012-02-27)
Fiche complète du projet de loi
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40e législature, 2e session
C-314
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
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Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-02-11)
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39e législature, 2e session
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Parrain :
Dernière étape franchie
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Fiche complète du projet de loi
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