Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi concernant les droits de propriété des mines canadiennes d’uranium
Titre abrégé
Loi sur les droits de propriété des mines d'uranium
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2011-12-14)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Projet de loi rétabli de la session précédente