Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-384
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (publication de renseignements)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-12-14)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
Communiqués de presse des partis
  • Tilson Reintroduces Bill To Amend Youth Criminal Justice Act (Parti conservateur) (Disponsible en anglais seulement)
Liens connexes
Haut de la page