Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-379
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (enregistrement visuel de personnes dans leur résidence)
Titre abrégé
Loi sur la protection de la vie privée des Canadiens
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-12-07)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page