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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-369
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Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les piles destinées aux appareils médicaux et aux appareils fonctionnels)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-11-30)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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