Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi visant à protéger les citoyens canadiens à l’étranger
Titre abrégé
Loi sur la protection des Canadiens à l’étranger
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2011-11-25)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Projet de loi rétabli de la session précédente