Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-353
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu (produits super-éconergétiques)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-11-21)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page