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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-352
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Loi modifiant la Loi sur la statistique (Bureau national des statistiques sur les interventions en cas d’incendie et d’urgence)
Titre abrégé
Loi sur le Bureau national des statistiques sur les interventions en cas d'incendie et d'urgence
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-11-21)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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