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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-328
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Loi concernant l’acquisition d’Inco Limitée par CVRD Canada Inc.
Titre abrégé
Loi sur l’acquisition d’Inco Limitée
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-10-06)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Reforming the Indian Act. Simeone, Tonina. Parliamentary Information and Research Service, Library of Parliament, 1 HTML file, 30 January 2013
Communiqués de presse des partis
  • Gravelle reintroduces bills to require disclosure on Falconbridge and Vale Inco foreign takeovers (NPD) (Disponible en anglais seulement)
Liens connexes
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