Projet de loi émanant d'un député
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Loi visant à interdire l’utilisation d’Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfants
Titre abrégé
Loi sur la prévention de la pornographie juvénile dans Internet
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2011-09-19)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente