Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur la statistique (questionnaire complet de recensement obligatoire)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2011-06-23)
Progression :
41e législature, 1re session
Progression :
40e législature, 3e session
Progression :