Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-259
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-06-23)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page