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Loi visant à faire du ministère de l’Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d’un citoyen ou d’un résident canadiens
Titre abrégé
Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès
Lois du Canada
2015, c. 15
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2015-06-18)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2014-10-08
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Examen en comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2014-12-01
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Sénat
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Examen en comité
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Présentation du rapport du comité sans amendement
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2015, c. 15