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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-247
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Loi visant à faire du ministère de l’Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d’un citoyen ou d’un résident canadiens
Titre abrégé
Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès
Lois du Canada
2015, c. 15
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-06-18)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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