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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
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Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-218
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Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
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