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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
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Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-206
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Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (pension et prestations)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-06-09)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Historique du projet de loi
Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session
41e législature, 1re session
C-206
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (pension et prestations)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-06-09)
Fiche complète du projet de loi
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
40e législature, 3e session
C-527
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (pension et prestations)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-06-07)
Fiche complète du projet de loi
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