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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-544
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Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (publicité gouvernementale)
Titre abrégé
Loi visant à éliminer la publicité gouvernementale partisane
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2013-10-24)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • How money and advertising matter now in federal politics : the loopholes that allow political advertising to runneth over in an election year. Wherry, Aaron. Contained in (manifestation): Maclean's, 1 online resource, May 26, 2015
  • Understanding third-party advertising : an analysis of the 2004, 2006 and 2008 Canadian elections. Lawlor, Andrea and Erin Crandall. Contained in (manifestation): Canadian public administration v. 54, no. 4, 1 online resource (pages 509-529), December 2011
Liens connexes
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