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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-525
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Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur)
Titre abrégé
Loi sur le droit de vote des employés
Lois du Canada
2014, c. 40
Dernière étape franchie
Sanction royale (2014-12-16)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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