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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-523
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Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (divulgation des pénuries de médicaments)
Titre abrégé
Loi sur la divulgation obligatoire des pénuries de médicaments
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2013-06-04)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-523, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (divulgation des pénuries de médicaments)
      Pour : 128 - Contre : 152 - Total des votes : 280 - Pairés : 0
      Rejetée
      2014-02-12
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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