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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-523
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Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (divulgation des pénuries de médicaments)
Titre abrégé
Loi sur la divulgation obligatoire des pénuries de médicaments
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2013-06-04)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Canada falls short on safeguarding its drug supply (editorial). Stanbrook, Matthew. CMAJ : Canadian Medical Association Journal , 184:1449 , Sept. 18, 2012
  • Drug supply in Canada : a multi-stakeholder responsibility : report of the Standing Committee on Health. Ottawa : House of Commons Canada, vii, 33, 35, vii p., June 2012
  • L'approvisionnement en médicaments au Canada : une responsabilité multilatérale : rapport du Comité permanent de la santé . Ottawa : Chambre des communes Canada, vii, 35, 33, vii p., Juin 2012
  • The drugs stop here : a public health framework to address the drug shortage crisis . Hoffman, Sharona. Food and Drug Law Journal, 67:1-21 No. 1 , 2012
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