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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-523
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Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (divulgation des pénuries de médicaments)
Titre abrégé
Loi sur la divulgation obligatoire des pénuries de médicaments
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2013-06-04)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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