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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-518
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait)
Titre abrégé
Loi protégeant les contribuables et supprimant la pension des politiciens déclarés coupables d'une infraction
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité avec des amendements au Sénat (2015-06-25)
Progression : Présentation du rapport du comité avec des amendements au Sénat
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Criminal Charges and Parliamentarians. Robertson, James R. & Erin Virgint. Ottawa. Library of Parliament. Parliamentary Information and Research Service no. 2012-38-E , i, 5 p., 28 June 2012
  • Déchéance des députés en cas de condamnation pour "acte criminel infâme". McWhinney, Edward. Revue parlementaire canadienne, 12:2-6 , Printemps 1989
  • Forfeiture of office on conviction of an "infamous crime". McWhinney, Edward. Canadian Parliamentary Review, 12:2-6 , Spring 1989
  • Les parlementaires et les accusations au criminel. Robertson, James R. & Erin Virgint. . Ottawa : Bibliothèque du Parl. Service d'information et de recherche parlementaires, i, 5 p, 28 juin 2012
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
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