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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-518
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Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait)
Titre abrégé
Loi protégeant les contribuables et supprimant la pension des politiciens déclarés coupables d'une infraction
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité avec des amendements au Sénat (2015-06-25)
Progression : Présentation du rapport du comité avec des amendements au Sénat
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • Projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait) (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 122 - Contre : 149 - Total des votes : 271 - Pairés : 0
      Rejetée
      2015-02-04
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait)
      Pour : 256 - Contre : 15 - Total des votes : 271 - Pairés : 0
      Adoptée
      2015-02-04
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait)
      Pour : 257 - Contre : 13 - Total des votes : 270 - Pairés : 0
      Adoptée
      2015-02-04
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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