Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-483
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte)
Lois du Canada
2014, c. 36
Dernière étape franchie
Sanction royale (2014-12-16)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Before the next storm : some evidence-based reminders about temporary release. Cheliotis, Leonidas K., . International journal of offender therapy and comparative criminology, Volume 53, number 4:420-432, August 2009
  • Using temporary absence in the gradual reintegration process . Johnson, Sara L. and Brian A. Grant. Forum on corrections research , Volume 13, number 1:36-38, 2001
  • Utiliser les permissions de sortir dans le processus de réinsertion. Johnson, Sara L. et Brian A. Grant. Forum, recherche sur l'actualité correctionnelle , 18:38-42 , juin 2006
Haut de la page