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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-481
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Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (examen)
Titre abrégé
Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (examen)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2013-02-27)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-481, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (examen)
      Pour : 128 - Contre : 148 - Total des votes : 276 - Pairés : 0
      Rejetée
      2014-02-26
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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