Passer au contenu
Rester au courant
Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-479
Parcourir les projets de loi
Le projet de loi précédent (séquentiel) Le projet de loi suivant (séquentiel)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes)
Titre abrégé
Loi sur l'équité à l’égard des victimes de délinquants violents
Lois du Canada
2015, c. 11
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-04-23)
Progression : Sanction royale
 
Projet de loi présenté de nouveau
Historique du projet de loi
Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session
41e législature, 1re session
C-479
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes)
Titre abrégé
Loi sur l'équité à l’égard des victimes de délinquants violents
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2013-02-27)
Fiche complète du projet de loi
Haut de la page