Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes)
Titre abrégé
Loi sur l'équité à l’égard des victimes de délinquants violents
Lois du Canada
2015, c. 11
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2015-04-23)
Progression :
41e législature, 1re session
Titre abrégé
Loi sur l'équité à l’égard des victimes de délinquants violents
Progression :