LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-479 (41-2)

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Introduction | FAQ

Projet de loi émanant d'un député

41^e législature, 2^e session

16 octobre 2013 - 2 août 2015

Texte du projet de loi

Projet de loi rétabli

C-479

Parcourir les projets de loi

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes)

Titre abrégé

Loi sur l'équité à l’égard des victimes de délinquants violents

Parrain

Lois du Canada

2015, c. 11

Dernière étape franchie

Sanction royale (2015-04-23)

Progression :

Projet de loi présenté de nouveau

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session

41^e législature, 1^re session

C-479

Titre abrégé

Loi sur l'équité à l’égard des victimes de délinquants violents

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2013-02-27)

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