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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-479
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Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes)
Titre abrégé
Loi sur l'équité à l’égard des victimes de délinquants violents
Lois du Canada
2015, c. 11
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-04-23)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Réorienter la conversation : comment recentrer le système de justice du Canada pour mieux répondre aux besoins des victimes d'actes criminels : rapport spécial . Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Gouvernement du Canada, 1 fichier PDF (34 p.) , 2011
  • Shifting the conversation: a look at refocusing Canada's justice system to better meet the needs of victims of crime: special report . Office of the Federal Ombudsman for Victims of Crime. Government of Canada, 1 PDF file (34 p.), 2011
  • Toward a greater respect for victims in the Corrections and Conditional Release Act . Office of the Federal Ombudsman for Victims of Crime. Government of Canada, 1 PDF file (34 p.), 2010
Communiqués de presse des partis
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