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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-479
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Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes)
Titre abrégé
Loi sur l'équité à l’égard des victimes de délinquants violents
Lois du Canada
2015, c. 11
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-04-23)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
Notes :
Le 5 juin 2014 le projet de loi C-479 a reçu la première lecture au Sénat.

Le 19 juin 2014 le projet de loi a été adopté à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Le 16 septembre 2014 le Président du Sénat a déposé une lettre du Président de la Chambre des communes concernant une erreur administrative dans le parchemin du projet de loi C-479 transmis au Sénat le 4 juin 2014.—Document parlementaire du Sénat no 2/41-734S.

Le 25 septembre 2014 la motion suivante a été adoptée par le Sénat :

Que le projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes), soit retiré du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et que toutes les délibérations tenues jusqu'à présent à son sujet soient déclarées nulles et non avenues.

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