C-479 , 41e législature, 2e session 16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes)
Titre abrégé : Loi sur l'équité à l’égard des victimes de délinquants violents
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 23 avril 2015

Lois du Canada 2015, c. 11

Progrès

Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 10 décembre 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
18 octobre 2013
Séance 3
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
10 décembre 2013
Séance 34
Adoptée (Journaux 34)
2e lecture et renvoi en comité - SECU
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 5 mars 2014
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
13 février 2014
Réunion 11
25 février 2014
Réunion 12
27 février 2014
Réunion 13
4 mars 2014
Réunion 14
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
5 mars 2014
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 7 mai 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
30 avril 2014
7 mai 2014
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 4 juin 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
4 juin 2014
Séance 96
Adoptée (Journaux 96)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 30 septembre 2014
Voir la note explicative ci-dessous
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
30 septembre 2014
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 9 octobre 2014
Renvoi en comité, 9 octobre 2014
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
2 octobre 2014
9 octobre 2014
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 19 février 2015
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
4 février 2015
Réunion 58
5 février 2015
Réunion 59
18 février 2015
Réunion 60
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
19 février 2015
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 2 avril 2015
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
26 février 2015
2 avril 2015

Notes

Le 5 juin 2014 le projet de loi C-479 a reçu la première lecture au Sénat.

Le 19 juin 2014 le projet de loi a été adopté à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Le 16 septembre 2014 le Président du Sénat a déposé une lettre du Président de la Chambre des communes concernant une erreur administrative dans le parchemin du projet de loi C-479 transmis au Sénat le 4 juin 2014.—Document parlementaire du Sénat no 2/41-734S.

Le 25 septembre 2014 la motion suivante a été adoptée par le Sénat :

Que le projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes), soit retiré du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et que toutes les délibérations tenues jusqu'à présent à son sujet soient déclarées nulles et non avenues.

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 114 — 7 mai 2014
Résultat :
Adoptée
Projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes) (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
275
Contre:
0
Pairés:
0
Total:
275
Vote 115 — 7 mai 2014
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes)
Pour:
274
Contre:
0
Pairés:
0
Total:
274

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
18 octobre 2013 Discours du parrain(Séance 3) David Sweet (Conservateur)
18 octobre 2013 Discours en réponse(Séance 3) Randall Garrison (NPD)
18 octobre 2013 Discours en réponse(Séance 3) Kevin Lamoureux (Libéral)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
17 juin 2014 Discours du parrain(Séance 73) Pierre-Hugues Boisvenu (Conservateur)
19 juin 2014 Discours en réponse(Séance 75) George Baker (Libéral)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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