C-475 , 41e législature, 2e session 16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le 29 janvier 2014

Progrès

Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 octobre 2013
Séance 5
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
5 décembre 2013
29 janvier 2014
Séance 37
Rejetée (Vote 44)
2e lecture et renvoi en comité - ETHI
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 44 — 29 janvier 2014
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances)
Pour:
133
Contre:
150
Pairés:
0
Total:
283

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
22 octobre 2013 Discours du parrain(Séance 5) Charmaine Borg (NPD)
22 octobre 2013 Discours en réponse(Séance 5) Mike Lake (Conservateur)
22 octobre 2013 Discours en réponse(Séance 5) Scott Andrews (Libéral)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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