Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières
Titre abrégé
Loi sur la transparence des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2013-02-26)
Progression :
