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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-474
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Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières
Titre abrégé
Loi sur la transparence des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2013-02-26)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Extractive industries and African democracy: can the "resource curse" be exorcised?. McFerson, Hazel M.. International studies perspectives, 11:335-53, Dec. 2010
  • Practical steps to help countries overcome the resource curse: the extractive industries transparency initiative. Caspary, Georg. Global governance, 18:171-84 , April 2012
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