C-473 , 41e législature, 2e session 16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le 5 février 2014

Progrès

Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
29 novembre 2013
Séance 27
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
3 février 2014
5 février 2014
Séance 42
Rejetée (Vote 52)
2e lecture et renvoi en comité - FEWO
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 52 — 5 février 2014
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-473, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée)
Pour:
125
Contre:
151
Pairés:
0
Total:
276

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
29 novembre 2013 Discours du parrain(Séance 27) Anne-Marie Day (NPD)
29 novembre 2013 Discours en réponse(Séance 27) Susan Truppe (Conservateur)
29 novembre 2013 Discours en réponse(Séance 27) Irwin Cotler (Libéral)

À propos

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

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Lectures complémentaires

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