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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-478
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
Titre abrégé
Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2013-06-05)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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