LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-394 (41-2)

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Projet de loi émanant d'un député

41^e législature, 2^e session

16 octobre 2013 - 2 août 2015

Texte du projet de loi

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Projet de loi rétabli

Ce projet de loi a été rétabli de :: 41^e législature, 1^re session

C-394

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Parrain

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2014, c. 17

Dernière étape franchie

Sanction royale (2014-06-19)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Renseignements des ministères
Résumé législatif
Note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative
Pour en savoir plus

Chambre des communes
- Projet de loi rétabli de la session précédente
  - Rétabli de la session précédente
    
    2013-10-16
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 1
    
    2013-10-16
  - 3e lecture
    
    Adoptée
    
    2013-10-16
Sénat
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 2
    
    2013-10-17
  - Première lecture
    
    2013-10-17
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 16
    
    2013-11-20
    
    Séance de la Chambre : 23
    
    2013-12-05
    
    Séance de la Chambre : 40
    
    2014-03-04
    
    Séance de la Chambre : 41
    
    2014-03-05
    
    Séance de la Chambre : 42
    
    2014-03-06
    
    Séance de la Chambre : 46
    
    2014-04-01
  - Deuxième lecture
    
    2014-04-01
  - Renvoi à un comité
    
    2014-04-01
- Comité
  
  Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
  - Réunion du comité : 24
    
    2014-05-08
    
    Réunion du comité : 25
    
    2014-05-14
    
    Réunion du comité : 26
    
    2014-05-15
    
    Réunion du comité : 27
    
    2014-05-28
    
    Réunion du comité : 28
    
    2014-05-29
  - Séance de la Chambre : 64
    
    2014-05-29
  - Présentation du rapport du comité sans amendement
    
    Avec des observations
    
    2014-05-29
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 65
    
    2014-06-03
    
    Séance de la Chambre : 72
    
    2014-06-16
  - Troisième lecture
    
    Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
    
    2014-06-16
- Sanction royale
  - Sanction royale
    Lois du Canada : 2014, c. 17
    
    2014-06-19

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