Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles)
Lois du Canada
2014, c. 17
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2014-06-19)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité sans amendement
Avec des observations
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
2014-06-16
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2014, c. 17